CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
En vigueur au 21/12/2025
Article 1 : Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site www.giveback.pro (ci-après "le Site") dans sa phase de prélancement. Le projet GiveBack vise à créer une plateforme d'avis locatifs transparente et responsable. L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation.
Article 2 : Description des Services (Phase Prélancement)
Actuellement, le Site permet aux utilisateurs de :
S'informer sur le projet GiveBack et ses enjeux (notamment la lutte contre la diffamation et la mise en place d'un statut d'éditeur responsable).
Télécharger gratuitement des guides informatifs ("Guide du Locataire", "Guide du Propriétaire Responsable").
S'inscrire à une liste de diffusion pour être informé du lancement de la plateforme V1.
Participer financièrement de manière volontaire au développement des outils de modération juridique du projet.
Article 3 : Collecte de Données (RGPD)
Dans le cadre de l'inscription, l'Éditeur collecte les données suivantes : Prénom, Nom, Adresse Email, Ville.
Finalité : Ces données sont utilisées pour l'information sur l'avancement du projet (Newsletter) et l'invitation au lancement de la V1.
Confidentialité : Ces données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Vos droits : Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour l'exercer, envoyez un email à hello@giveback.pro.
Article 4 : Soutien Financier et Absence de Droit à Défiscalisation
Le Site propose une fonctionnalité de soutien financier participatif (don volontaire) pour aider au financement des frais juridiques et techniques (modération, médiation). L'Utilisateur reconnaît que :
Ce versement est un soutien volontaire au projet.
Ce versement ne constitue pas un investissement au capital de la société et ne donne droit à aucune part sociale ni dividende.
Sauf mention contraire explicite (si l'entité est une association d'intérêt général reconnue), ce don n'ouvre pas droit à une réduction fiscale.
Article 5 : Propriété des Guides
Les guides ("Guide du Locataire Responsable", "Guide du Propriétaire Responsable" et "Charte GiveBack") téléchargés restent la propriété intellectuelle exclusive de GiveBack. Ils sont fournis pour un usage personnel et privé. Toute diffusion, revente ou modification de ces guides sans autorisation est interdite.
Article 6 : Responsabilité
L'Éditeur s'efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible sur le futur fonctionnement de la plateforme. Toutefois, les fonctionnalités finales de la V1 (système de modération, label) peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et juridiques. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour.
Article 7 : Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par la loi française. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nanterre.
