Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site giveback.pro et de ses services associés, opérés par GiveBack.

En accédant au site ou en utilisant ses services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, vous devez cesser d'utiliser le site.

2. Description du service

GiveBack est une plateforme en ligne permettant :

• Aux locataires de consulter des avis vérifiés sur des logements en location, géolocalisés à l'adresse exacte
• Aux anciens locataires de partager leur expérience sur un logement qu'ils ont occupé, de manière anonyme
• Aux propriétaires bailleurs de rejoindre le programme Label Propriétaire Exemplaire et de bénéficier d'un profil vérifié

Le service est gratuit, sans publicité, et accessible sans création de compte obligatoire pour la consultation.

3. Accès au service

L'accès au site giveback.pro est libre et gratuit. GiveBack se réserve le droit de restreindre ou d'interrompre l'accès au service, notamment pour des raisons de maintenance, sans préavis.

L'utilisation du service est réservée aux personnes majeures ou aux mineurs sous la responsabilité de leurs représentants légaux.

4. Dépôt d'un avis

4.1 Conditions d'éligibilité

Pour déposer un avis sur un logement, vous devez :

• Avoir occupé le logement concerné en tant que locataire
• Être en mesure de justifier de cette occupation (bail, quittance)
• Être une personne physique majeure

4.2 Règles de contenu

En déposant un avis, vous vous engagez à :

• Décrire uniquement votre expérience personnelle et réelle
• Vous exprimer de manière factuelle, mesurée et de bonne foi
• Ne pas publier de contenu diffamatoire, injurieux, raciste, discriminatoire, ou portant atteinte à la vie privée de tiers
• Ne pas mentionner le nom, prénom ou toute information personnelle permettant d'identifier le propriétaire ou toute autre personne
• Ne pas publier de contenus à des fins commerciales ou promotionnelles

4.3 Modération

Tout avis est soumis à une modération humaine avant publication. GiveBack se réserve le droit de refuser, modifier ou supprimer tout avis ne respectant pas les présentes règles, sans préavis et sans obligation de justification.

GiveBack agit en qualité d'éditeur et exerce un contrôle éditorial sur les contenus publiés.

4.4 Droit de réponse

Tout propriétaire bailleur concerné par un avis publié peut :

• Signaler l'avis via l'adresse hello@giveback.pro
• Apporter une réponse publique, soumise aux mêmes règles de modération

5. Programme Label Propriétaire Exemplaire

En rejoignant le programme bailleurs, vous acceptez que :

• Les informations fournies (ville, mode de gestion, nombre de biens) soient utilisées pour la création de votre profil bailleur
• Vos anciens locataires puissent être sollicités pour déposer un avis dans le cadre du processus de labellisation
• Le Label peut être retiré si les avis collectés ne sont plus cohérents avec les engagements déclarés

6. Responsabilités

6.1 Responsabilité de l'utilisateur

Vous êtes seul responsable des contenus que vous publiez sur GiveBack. Vous garantissez que vos avis sont sincères, personnels et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

En cas de plainte ou de mise en cause liée à un avis que vous avez publié, vous vous engagez à en assumer l'entière responsabilité et à garantir GiveBack contre tout recours.

6.2 Responsabilité de GiveBack

GiveBack ne peut être tenu responsable :

• Des inexactitudes ou omissions présentes dans les avis publiés
• Des décisions prises par les utilisateurs sur la base des avis consultés
• Des interruptions ou dysfonctionnements du service
• Des contenus de sites tiers accessibles via des liens sur la plateforme

7. Propriété intellectuelle

Les avis déposés par les utilisateurs restent leur propriété. En les publiant, ils accordent à GiveBack une licence d'utilisation non exclusive, gratuite, mondiale, pour la durée de protection des droits d'auteur, aux fins du fonctionnement, de la promotion et de l'amélioration du service.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées sur giveback.pro est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis toutes les pages du site.

9. Cookies

Le site giveback.pro peut utiliser des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du service. Aucun cookie publicitaire ou de suivi tiers n'est utilisé.

10. Modification des CGU

GiveBack se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par tout moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de GiveBack seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous pouvez également recourir à une procédure de médiation de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : hello@giveback.pro